Arrêté du 6 juillet 1982 APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA L · Arrêté du 6 juillet 1982 APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES ET DE CERTAINS AMENAGEMENTS,EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES DE VEHICULES UTILISES PAR LES PERSONNES HANDICAPEES

Arrêté du 6 juillet 1982 APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée est fixée comme suit :

Siège orthopédique pivotant ;

Fauteuil roulant spécial ;

Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;

Cercle accélérateur ;

Accélérateur à main ;

Frein principal à main ;

Frein de secours à main gauche ;

Boule au volant ;

Permutation des pédales ;

Sélecteur de vitesses sur planche de bord.

Verweist auf

Arrêté du 6 juillet 1982 APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA L Art. 281
Arrêté du 6 juillet 1982 APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA L Art. 3