Arrêté du 10 juillet 1982 MODALITES DE CUMUL DE LA PRIME D'A · Arrêté du 10 juillet 1982 MODALITES DE CUMUL DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES AIDES SPECIFIQUES ACCORDEES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE:

Arrêté du 10 juillet 1982 MODALITES DE CUMUL DE LA PRIME D'A Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article précédent s'appliquent à la subvention mentionnée au tableau I annexé au décret n° 72-197 du 10 mars 1972 (subvention à la coopération).

Le cumul de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'orientation agricole et de la subvention à la coopération dont peuvent bénéficier les entreprises coopératives ne peut excéder 50 % du montant visé au deuxième alinéa de l'article précédent.