Arrêté du 30 décembre 1983 TAUX DES REDEVANCES COMMUNALES ET · Arrêté du 30 décembre 1983 TAUX DES REDEVANCES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DES MINES APPLICABLES EN 1983

Arrêté du 30 décembre 1983 TAUX DES REDEVANCES COMMUNALES ET Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrements, de dégrèvements et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.

Verweist auf

Arrêté du 30 décembre 1983 TAUX DES REDEVANCES COMMUNALES ET Art. 1