Décret n°88-1060 du 24 novembre 1988 PORTANT MODIFICATION DE · Décret n°88-1060 du 24 novembre 1988 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES

Décret n°88-1060 du 24 novembre 1988 PORTANT MODIFICATION DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.