Décret n°88-524 du 3 mai 1988 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRA · Décret n°88-524 du 3 mai 1988 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DANS LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Décret n°88-524 du 3 mai 1988 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.

Sauf option contraire des intéressés dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, ces intégrations prennent effet à compter du 15 juin 1985.

Verweist auf

Décret n°88-524 du 3 mai 1988 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRA Art. 1