Décret n°91-700 du 18 juillet 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA S · Décret n°91-700 du 18 juillet 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE DANS LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES

Décret n°91-700 du 18 juillet 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA S Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.