Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la · Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions annexées au présent décret en Conseil d'Etat constituent le code de la sécurité sociale (partie législative et partie "décrets en Conseil d'Etat").

Les dispositions de la partie "décrets en Conseil d'Etat" ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées dans le code ci-annexé.

Zitiert von

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la Art. 3
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la Art. 5
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la Art. 6