Décret n°85-1355 du 18 décembre 1985 FIXANT,POUR CERTAINS DE · Décret n°85-1355 du 18 décembre 1985 FIXANT,POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE

Décret n°85-1355 du 18 décembre 1985 FIXANT,POUR CERTAINS DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.