FR · Décret n°85-136 du 28 janvier 1985 SUBORDONNANT L'ATTRIBUTIO

Décret n°85-136 du 28 janvier 1985 SUBORDONNANT L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES LIBERALES A LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE

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