Décret n°85-1290 du 4 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 6266 — Décret n°85-1290 du 4 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 62667 DU 07-06-1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DU PETROLE BRUT PAR LA COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE (CRR) ET ABROGEANT LE DECRET 621026 DU 18-08-1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT PAR LA SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE STRASBOURG (SRS)