Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986 FIXANT LE BAREME DES IND Art. 2
A titre transitoire et pendant une période de trois ans le versement de l'indemnité en capital est fractionné par tiers et étalé sur trois années.
A titre transitoire et pendant une période de trois ans le versement de l'indemnité en capital est fractionné par tiers et étalé sur trois années.