Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État

Inhalt

1. Titre Ier : Entreprises et organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Titre II : Exercice du controle économique et financier.
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Titre III : Dispositions diverses.
16. Art. 13
17. Art. 15