Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DE · Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DES GESTIONNAIRES DE FONDS SALARIAUX

Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les gestionnaires des fonds salariaux portent les renseignements mentionnés à l'article 1er sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.

Verweist auf

Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DE Art. 1
Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DE Art. 242