Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 RELATIF A LA COMPOSITIO Art. 13
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
Les séances du comité sont publiques, sauf décision contraire du bureau.
Les avis adoptés par le comité économique et social font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil général ainsi qu'au Conseil économique, social et environnemental.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-07-31