Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISATION D'UN REGIME DE RETRAITE AU PROFIT DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE ET DES SALARIES DE DROIT PRIVE DU SECTEUR PUBLIC A MAYOTTE

Inhalt

1. TITRE Ier : BENEFICIAIRES.
2. Art. 1
3. TITRE II : DROIT A PENSIONS DE VIEILLESSE.
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. TITRE III : CAS DES ASSURES INAPTES.
9. Art. 6
10. Art. 7
11. TITRE IV : LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU DE LA PENSION PROPORTIONNELLE.
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Art. 12
17. CHAPITRE Ier : Veuves et orphelins de salariés monogames.
18. Art. 13
19. Art. 14
20. CHAPITRE II : Veuves et orphelins de salariés polygames.
21. Art. 15
22. Art. 16
23. CHAPITRE III : Dispositions communes.
24. Art. 17
25. Art. 18
26. Art. 19
27. TITRE VI : COTISATIONS ET ORGANISATION FINANCIERE.
28. Art. 20
29. Art. 21
30. Art. 22
31. Art. 23
32. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
33. Art. 24
34. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
35. Art. 26
36. Art. 27
37. Art. 28
38. Art. 29