Décret n°88-123 du 4 février 1988 RELATIF A LA CREATION DE C · Décret n°88-123 du 4 février 1988 RELATIF A LA CREATION DE COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES SERVICES DE PREFECTURE

Décret n°88-123 du 4 février 1988 RELATIF A LA CREATION DE C Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.