Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 2
Titre 1er : Champ d'application
Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les personnes y ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-09-01
Zitiert von
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 90
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 91
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 92
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 93
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 95