Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 226
Chapitre 1 : Gestion des oeuvres
La gestion des établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux et des services d'aides ménagères peut être confiée à des structures constituées avec d'autres organismes au sein de groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public, d'associations, de groupements de coopération sociale ou médico-sociale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-09-06