Décret n°88-129 du 5 février 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'A · Décret n°88-129 du 5 février 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE AINSI QU'A LA MISE A LA DISPOSITION DU TERRITOIRE DU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Décret n°88-129 du 5 février 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'A Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article 46 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée, l'employeur adresse à l'inspecteur du travail une déclaration précisant s'il s'agit d'un embauchage ou d'une résiliation du contrat de travail et indiquant le nom et l'adresse du déclarant, l'emplacement de l'établissement et la nature exacte des industries ou commerces exercés.

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Décret n°88-129 du 5 février 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'A Art. 9