Décret n°88-967 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L' · Décret n°88-967 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 02-05-1975 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA FAIT A OTTAWA LE 16-01-1987

Décret n°88-967 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.