Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

Inhalt

1. Chapitre I : De la vente des fonds de commerce
2. Art. 3
3. Art. 4
4. Section I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
5. Art. 22
6. Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier
7. Art. 24
8. Art. 25
9. Art. 26
10. Art. 30
11. Art. 31
12. Art. 32
13. Art. 33