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Décret n°52-1191 du 24 octobre 1952 MODIFIANT LE REGIME DE L · Décret n°52-1191 du 24 octobre 1952 MODIFIANT LE REGIME DE LA SOLDE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER EN SERVICE DANS LES TOM

Décret n°52-1191 du 24 octobre 1952 MODIFIANT LE REGIME DE L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En outre les militaires précités servant outre-mer hors de leur territoire ou Etat d’origine reçoivent un supplément fixé uniformément pour tous les grades à :

32 F C. F. A. par jour, pour l’ensemble de la zone du franc C. F. A. et le territoire de la Côte française des Somalis ;

19 F C. F. P. par jour, pour l’ensemble de la zone du franc C. F. P.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1967-01-01