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Décret n°58-924 du 8 octobre 1958 APPLICATION DE LA LOI 5529 · Décret n°58-924 du 8 octobre 1958 APPLICATION DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR EAU

Décret n°58-924 du 8 octobre 1958 APPLICATION DE LA LOI 5529 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

En cas de changement d'employeur, la visite d'embauchage prévue par l'article 11 du décret modifié du 27 novembre 1952 ne sera pas obligatoire si, au cours des six mois antérieurs, le salarié a déjà subi une visite d'embauchage pour un emploi de même nature.