Décret n°62-975 du 13 août 1962 PORTANT FIXATION DES REGLES · Décret n°62-975 du 13 août 1962 PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ECOLE

Décret n°62-975 du 13 août 1962 PORTANT FIXATION DES REGLES Art. 3

Chapitre II : Recrutement - Avancement

In KraftAmtlicher Text

L'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement.

Sa nomination intervient à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel l'intéressé aurait eu normalement vocation à l'occasion de son plus prochain avancement dans son cadre d'origine.