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Décret n°62-975 du 13 août 1962 PORTANT FIXATION DES REGLES · Décret n°62-975 du 13 août 1962 PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ECOLE

Décret n°62-975 du 13 août 1962 PORTANT FIXATION DES REGLES Art. 7

Chapitre IV : Dispositions diverses

In KraftAmtlicher Text

La cessation des fonctions résulte :

a) De la démission régulièrement acceptée ;

b) De l'admission à la retraite dans le cadre d'origine ;

c) Du remplacement ou de la révocation prononcée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'éducation nationale.