Décret n°60-141 du 12 février 1960 RELATIF A L'ATTRIBUTION D · Décret n°60-141 du 12 février 1960 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE MAJORATIONS POUR ENFANTS AUX VEUVES D'AGENTS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS, TITULAIRES DE PENSIONS DE REFORME ASSORTIES DE TELLES MAJORATIONS

Décret n°60-141 du 12 février 1960 RELATIF A L'ATTRIBUTION D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.