Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 41
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
L'inscription ou la prénotation d'un droit mentionné à l'article 38 emporte présomption de l'existence de ce droit en la personne du titulaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-03-05