Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 CONDITIONS D'AGREMENT DES · Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 CONDITIONS D'AGREMENT DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT ET LES SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CES SOCIETES POURRONT RECEVOIR DES APPORTS EN NATURE OU ACQUERIR DES IMMEUBLES DEJA CONSTRUITS

Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 CONDITIONS D'AGREMENT DES Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Toute cession d'immeuble doit faire l'objet d'une déclaration adressée au ministre des finances dans un délai d'un mois. Cette déclaration comportera, outre la désignation de l'immeuble et du cessionnaire, l'indication des conditions de la cession, notamment en ce qui concerne le prix et les modalités de règlement.

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Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 CONDITIONS D'AGREMENT DES Art. 7