Décret n°91-398 du 25 avril 1991 ADAPTANT LE CODE DES ASSURA · Décret n°91-398 du 25 avril 1991 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE 87343 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE A L'ASSURANCE-CREDIT ET L'ASSURANCE-CAUTION

Décret n°91-398 du 25 avril 1991 ADAPTANT LE CODE DES ASSURA Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.