Décret n°91-579 du 20 juin 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L · Décret n°91-579 du 20 juin 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIF A LA TRANSMISSION DES FACTURES PAR VOIE TELEMATIQUE

Décret n°91-579 du 20 juin 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L Art. 1

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Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1990 susvisée sont restituées sur tout support. La restitution porte sur l'intégralité du message transmis.