Arrêté du 18 août 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-02-1992 FIXA · Arrêté du 18 août 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-02-1992 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS AUX ALIMENTS DES ANIMAUX

Arrêté du 18 août 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-02-1992 FIXA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.