Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 9 · Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 9 DU 17-04-1992 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 9 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Verweist auf

Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 9 Art. 1