Arrêté du 30 septembre 1987 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR · Arrêté du 30 septembre 1987 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE DE TITRES AINSI QUE LA VALEUR DE REPRISE DU 7% 1973 POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE OCTOBRE 1987

Arrêté du 30 septembre 1987 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en octobre 1987 est fixée à 9034,32 F.