FR · Arrêté du 14 mars 1989 FIXANT LE NOMBRE DES SIEGES AU SEIN D
Arrêté du 14 mars 1989 FIXANT LE NOMBRE DES SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. ANNEXE
FR · Arrêté du 14 mars 1989 FIXANT LE NOMBRE DES SIEGES AU SEIN D