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Arrêté du 13 février 1987 MODIFIE L'ARRETE DU 13-03-1979 REL · Arrêté du 13 février 1987 MODIFIE L'ARRETE DU 13-03-1979 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES IMMEUBLES BATIS,ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

Arrêté du 13 février 1987 MODIFIE L'ARRETE DU 13-03-1979 REL Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.