Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEAN · Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 25-11-1988 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE DES PTT NOVEMBRE 1985

Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEAN Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 novembre 1988 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Novembre 1985 est de 197,22 F par obligation.