Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'IN · Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'IN Art. 3 In KraftAmtlicher Text La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →