FR · Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 PORTANT ATTRIBUTION DES A
Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,ET MODIFIANT LE DECRET 87217 DU 27-03-1987
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Numéros d'ordre, sociétés et adresses, catégories de produits pétroliers.
- Art. Annexe I
- Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
- Art. Annexe II