Décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges d · Décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d’instance et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code de l’organisation judiciaire.

Décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges d Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.