Arrêté du 10 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-03-1980 R · Arrêté du 10 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-03-1980 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART. 1106-3-1 DU CODE RURAL

Arrêté du 10 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-03-1980 R Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.