Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANS Art. 11
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les titulaires des prestations servies en application des articles 1er à 9 ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité visées au livre III du code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les titulaires d'un avantage d'invalidité ou de vieillesse du régime général.
Les prestations de vieillesse servies en application des articles 3 à 9 sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les mêmes conditions que celles fixées pour les titulaires d'un avantage de vieillesse de ce régime.
Verweist auf
- Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANS Art. 1
- Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANS Art. 3
- Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANS Art. 4
- Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANS Art. 5
- Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANS Art. 6
- Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANS Art. 7
- Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANS Art. 8
- Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANS Art. 9