Arrêté du 8 août 1991 FIXANT POUR 1991 LE MONTANT DE LA COTI · Arrêté du 8 août 1991 FIXANT POUR 1991 LE MONTANT DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE A LA COTISATION DE SOLIDARITE PREVUE A L'ARTICLE 1126 DU CODE RURAL

Arrêté du 8 août 1991 FIXANT POUR 1991 LE MONTANT DE LA COTI Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la cotisation complémentaire affectée à la couverture des frais de gestion pour le recouvrement de la cotisation de solidarité prévue à l'article 1126 du code rural est fixé à 138 F au titre de l'année 1991.

Verweist auf

Arrêté du 8 août 1991 FIXANT POUR 1991 LE MONTANT DE LA COTI Art. 1126