Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 PREVOYANT LES MODALITES Art. 1

Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 283 (b) du code de la sécurité sociale et à l'article 1038 (2°) modifié du code rural, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.