Décret n°85-965 du 12 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D Art. 1

Sont rendus applicables aux établissements privés sous contrat de la polynésie française, dans les conditions précisées aux articles suivants, les décrets susvisés :

- n° 79-926 du 29 octobre 1979 ;

- n° 79-927 du 29 octobre 1979 ;

- n° 80-568 du 11 juillet 1980 ;

- n° 81-231 du 9 mars 1981, à l'exception du nouvel article 13-4 introduit par l'article 2 de ce décret ;

- n° 81-232 du 9 mars 1981 ;

- n° 83-807 du 7 septembre 1983.