Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE · Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET RELATIF A L'AGREMENT DU CAPITAL DES SOCIETES POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE.(SOFICA)

Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts.

Verweist auf

Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE Art. 1649