Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE · Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET RELATIF A L'AGREMENT DU CAPITAL DES SOCIETES POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE.(SOFICA)

Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les contrats d'association à la production mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 40 déjà cité comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 p. 100 de son coût total définitif par de tels contrats.

Verweist auf

Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE Art. 40