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Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE D · Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET PAR SUPPRESSION D'UNE DIRECTION GENERALE, D'UNE DIRECTION, D'UNE MISSION ET D'UN SERVICE

Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2001-12-13