Décret n°88-285 du 25 mars 1988 PORTANT REPARTITION DE LA DO · Décret n°88-285 du 25 mars 1988 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1988

Décret n°88-285 du 25 mars 1988 PORTANT REPARTITION DE LA DO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna, ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements, est fixé à 21 000 000 F.