Décret n°88-324 du 5 avril 1988 MODIFIANT L'ART. 39-A DE L'A · Décret n°88-324 du 5 avril 1988 MODIFIANT L'ART. 39-A DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX DECLARATIONS DE PENSIONS ET RENTES VIAGERES QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES DEBIRENTIERS

Décret n°88-324 du 5 avril 1988 MODIFIANT L'ART. 39-A DE L'A Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.