Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R10 ET · Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R10 ET R11 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R10 ET Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.